Signature d’un accord sur les dépassements d’honoraires

L’Assurance Maladie, les syndicats de médecins (CSMF, MG et SML) et l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM) ont signé ce jour l’accord sur les dépassements d’honoraires.

  • Les dépassements d’honoraires abusifs seront sanctionnés : parmi d’autres critères, le plafond de 70 euros, soit 2,5 fois le tarif de la sécurité sociale, hors zones particulières, permettra d’engager des procédures.
  • Près de 5 millions de personnes, éligibles à l’aide à la complémentaire santé (ACS), auront désormais la garantie de bénéficier du tarif de la sécurité sociale lorsqu’ils consultent un médecin en secteur 2.
  • Les médecins pratiquant des dépassements raisonnables (2 fois le tarif de la sécurité sociale) auront la possibilité de conclure un contrat d’accès aux soins, par lequel ils s’engageront à diminuer le montant de leurs dépassements, en contrepartie d’un meilleur remboursement de leurs patients par la sécurité sociale.
  • Un observatoire sera créé pour veiller au fait que les dépassements pratiqués par les médecins qui n’adhèrent pas au contrat ne continuent pas de croître.

Source d’information : Ministère des Affaires sociales et de la Santé