Loi de financement de la Sécurité sociale 2013

Après avoir été validée par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a été publiée au « Journal officiel » du 18 décembre 2012. Le taux d’évolution de l’ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance-maladie) pour 2013 y est fixé à 2,7 %, soit à 175,4 Md d’euros.